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Les entreprises sont-elles à jour de leurs obligations en matière de prévention de la pénibilité? Ont-elles réalisé leurs diagnostics et leurs accords? Comment se sont-elles adaptées aux évolutions règlementaires? Voici quelques unes des questions auxquelles cette infographie répond. 
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La nouvelle réforme des retraites (Loi n°2014-40 du 20 janvier 2014) impose des efforts aux employeurs allant dans le sens d'une prise en considération plus importante des situations de pénibilité endurées par les travailleurs. La contrainte pèse lourd et des pénalités financières conséquentes menacent les entreprises qui ne se plieront pas au nouveau dispositif.
Stéphane NEREAU's insight:
"Info-plus" La pénalité financière pour manquement aux règles en matière de pénibilité Les entreprises employant au moins 50% de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels et dont l'effectif comprend au moins 50 salariés, sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d'actions relatif à la prévention de la pénibilité. Le montant de cette pénalité est fixé à 1 % au maximum des rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés concernés au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise n'est pas couverte par l'accord ou le plan d'actions (article L.138-29 du Code de la sécurité sociale).
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La loi portant réforme des retraites, publié au Journal officiel hier, crée le compte personnel de prévention de la pénibilité qui sera mis en place à partir de 2015. Il sera financé par les entreprises. Sa mise en place effective est soumise à la parution de nombreux décrets.
Stéphane NEREAU's insight:
Qui gérera le compte pénibilité ? La gestion du compte sera assurée par les Carsat.
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Concertation relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité (Michel de Virville). Compte personnel de prévention de la pénibilité
Facteurs de risques : Article D4121-5 du Code du travail :
Seuils d’exposition :
Stéphane NEREAU's insight:
Utilisation du compte Pénibilité :
Source : Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, Article 10 instituant des articles L4162-1 et s. du Code du travail
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Michel de Virville a présenté aux partenaires sociaux concernés des propositions concrètes concernant la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité.
Stéphane NEREAU's insight:
Aux termes de l'article L4162-1 du Code du travail, et à partir du 1er janvier 2015, les salariés des employeurs de droit privé, ainsi que le personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé peuvent acquérir des droits au titre d'un compte personnel de prévention de la pénibilité. Le second alinéa de l'article précise cependant que les salariés affiliés à un régime spécial de retraite comportant un dispositif spécifique de reconnaissance et de compensation de la pénibilité n'acquièrent pas de droits au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité.
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