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La clause de non concurrence (CNC) permet à l'employeur de se prémunir contre la menace concurrentielle d'un ancien salarié qui pourrait grâce à ses acquis, ses compétences et au portefeuille de clientèle développé au sein de l'entreprise, lui causer un préjudice financier. 
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La Cour de cassation a rendu hier quatre arrêts importants en matière de rupture conventionnelle. Elle se prononce notamment sur le point de départ du délai pendant lequel l'employeur peut délier le salarié de sa clause de non concurrence.
Stéphane NEREAU's insight:
la Cour de cassation vient de rendre quatre arrêts en matière de rupture conventionnelle sur des points qui n'étaient pas encore tranchés. Ne pas être informé de la possibilité d'être assisté d'un conseiller du salarié n'annule pas la convention de rupture (arrêt n° 1)Quel est le point de départ du délai de renonciation à une clause de non-concurrence ? (arrêt n° 2)Impact d'une erreur sur la date d'expiration du délai de rétractation (arrêt n° 3)Conséquence du défaut d'information de la possibilité de prendre contact avec Pôle emploi (arrêt n° 4)
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Lorsque l'employeur dispense le salarié de l'exécution de son préavis, il doit renoncer à la CNC avant le départ effectif du salarié de l'entreprise (Cass. Soc. 13 mars 2013, n°11-21150)
Cette renonciation doit se faire de manière expresse, par écrit, et dans les délais et formes prévus par la convention collective ou le contrat de travail. Quoi qu'il en soit cette information doit être effectuée individuellement à chaque salarié concerné.