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Si la LOI n° 2014-743 du 1er juillet 2014 relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié a accéléré la procédure en permettant un accès direct au bureau de jugement dans le délai d’un mois de la saisine, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a, quant à elle, par son arrêt en date du 26 mars 2014, ajouté à la jurisprudence sur la prise d'acte de la rupture, une condition singulière, rendant ce mode de rupture particulièrement dangereux pour les salariés qui souhaiteraient encore prendre le risque d'y recourir.
Selon la Chambre sociale, pour que la prise d'acte de la rupture du salarié produise les effets d'un licenciement, il est nécessaire que les manquements de l'employeur empêchent la poursuite du contrat de travail, ce qui n'est, au sens de la Cour, pas le cas de manquements anciens.