#Assurance | Pas de #garantie #decennale  pour "#travaux #inefficaces"  #CourCass | Prospectives et nouveaux enjeux dans l'entreprise | Scoop.it

Les travaux inefficaces ne sont pas couverts par la garantie décennale de l'entrepreneur, juge la Cour de cassation. Il n'y a pas de lien entre des travaux de réparation inefficaces et les désordres auxquels ils étaient censés mettre fin, énonce la Cour.

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Via Build Green