Prospectives et nouveaux enjeux dans l'entreprise
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Quand la #responsabilité #pénale d’une #société est engagée pour des faits commis par des #salariés

Quand la #responsabilité #pénale d’une #société est engagée pour des faits commis par des #salariés | Prospectives et nouveaux enjeux dans l'entreprise | Scoop.it
From business.lesechos.fr - May 17, 2017 7:11 AM
Des salariés d’une société, qui disposent d’une délégation de pouvoirs de fait, peuvent engager la responsabilité pénale de celle-ci lorsqu’ils commettent une infraction pour son compte. On sait qu’une société (une personne morale, d’un

Via Sandrine ALESSI
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#TPE et #PME sur le #Net, un #bilan morose !

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From www.smallbusiness-tech.com - February 26, 2016 6:20 AM
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