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La directive n°2016/943/UE du Parlement Européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées, plus succinctement Directive « Secret des affaires », avait déjà fait l’objet de vives contestations lors de son adoption par le Parlement il y a deux ans. 
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Depuis plusieurs années maintenant les entreprises françaises estiment que leur patrimoine immatériel n’est pas assez protégé par la législation. Le 16 juillet 2014, l’ensemble des députés socialistes ont déposé une proposition de loi à l’Assemblée Nationale relative à la protection du secret des affaires. Cette proposition vise à combler le vide juridique actuel autour du secret des affaires. En Janvier 2012 le député Carayon avait déjà déposé une proposition avec le même objectif. Adopté par l’Assemblée Nationale, son projet avait été reporté suite à son passage au Sénat.
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