Management global des risques - Gestion et communication de crise

Dans le but d'identifier les personnes physiques qui exercent le contrôle d'une société, l'article L561-46 du code monétaire et financier stipule que toute société se doit d'obtenir et de conserver les informations exactes et actualisées sur leurs bénéficiaires effectifs.

Un bénéficiaire effectif est une personne physique qui:

• détient directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société,
• ou exerce, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d'administration ou de direction de la société ou sur l'assemblée générale de ses associés.