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Une nouvelle contrainte réglementaire s’applique désormais aux industriels soumis à la réglementation des ICPE. Ces derniers doivent en effet, depuis la publication de l’arrêté du 29 septembre 2005, de l’arrêté du 10 mai 2000 modifié, puis de l’arrêté du 4 octobre 2010, intégrer dans leurs études de danger de nouveaux éléments permettant de justifier la performance des actions et moyens qu’ils ont mis en œuvre pour maîtriser les risques majeurs. 
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Le régime d'enregistrement des ICPE permet de gagner en efficacité sans baisser le niveau d'exigence
Alors que le régime d'autorisation simplifiée vient d'être étendu à de nouvelles installations classées, Jérôme Goellner, chef du service des risques technologiques au ministère de l'Ecologie, fait pour Actu-environnement un point sur son application.
Stéphane NEREAU's insight:
Les objectifs poursuivis par la mise en place de ce nouveau régime sont-ils atteints ? Jérôme Goellner : Oui, tout à fait. Un bilan a été effectué en mai 2013 par un groupe de travail au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT). Il en ressort que la réforme permet de gagner en efficacité, en simplicité et en rapidité sans baisser le niveau des exigences de protection de l'environnement. Le régime prend de l'ampleur, avec 167 arrêtés d'enregistrement délivrés en 2013 (contre 106 en 2012) pour 902 arrêtés d'autorisation, soit 18%. L'objectif est d'atteindre 35% en 2015. Le délai moyen d'instruction des dossiers d'enregistrement est réduit à 178 jours en 2013, soit environ 6 mois, contre plus d'une année pour les installations soumises à autorisation.
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Pour respecter cette réglementation, les industriels peuvent appliquer certaines normes de sécurité fonctionnelle, en particulier pour justifier de la gestion et de la maîtrise de la compétence des personnes impliquées dans une activité du cycle de vie des systèmes instrumentés de sécurité ou des MMRI (Mesure de Maîtrise des Risques Instrumentés).