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Ce qui est nul est réputé n'avoir jamais existé, remettant de facto en cause les actes qui en découlent. Même lorsque entre en scène l'État dans le cadre du tarif réglementé lié à la fourniture d'énergie. Une rétroactivité qui perturbe la cohérence sur laquelle les parties se sont reposées. 
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L'arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité entre le 23 juillet 2012 et le 31 juillet 2013 a disparu de l'ordre juridique. Il vient d'être annulé par le Conseil d'État, la hausse des tarifs Bleu et Jaune étant jugée insuffisante, celle du tarif Vert des entreprises électro-intensives étant validée (C€, 11 avril 2014, Association nationale des opérateurs détaillants en énergie, Anode, n° 365219). La Haute Cour a enjoint aux ministres concernés de prendre un nouvel arrêté dans les deux mois de la notification de la décision.