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Une réforme du code pénal introduite cet été a pour effet d'interdire le fait de dessiner des mineurs dans une scène pornographique imaginaire, avec une peine de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, même lorsque ces dessins ne sont pas diffusés sur Internet ou par d'autres moyens.
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Le décret de l'article 4 de la loi Loppsi 2 relatif au filtrage extrajudiciaire des contenus pédopornographiques n'est peut-être pas encore enterré. Fin juillet, la ministre déléguée à l'économie numérique indiquait qu'il ne serait pas pris. Mais au détour d'une question écrite posée cette cette semaine, le ministère de l'intérieur tient un tout autre discours.
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Le décret de l'article 4 concernant le filtrage extrajudiciaire des contenus pédopornographiques sera finalement publié. Il offre la possibilité à l'administration de fournir une liste noire de sites à bloquer sans délai et sans recourir à l'ordre judiciaire. On connaît la chanson. Les promesses n'engagent que ceux qui les écoutent, surtout en politique. Dernier exemple en date, la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2). En effet, les engagements de Fleur Pellerin sur le décret de l'article 4 relatif au filtrage extrajudiciaire des contenus pédopornographiques ont vécu. Promis à l'abandon, il sera finalement publié.
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