Libertés Numériques

Deux décisions rendues le 8 avril 2014 par la Grande Chambre de la Cour de Justice de l’Union européenne sont venues non seulement affirmer la force et la portée de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union européenne, mais également bouleverser le domaine du traitement des données à caractère personnel. La première décision Commission contre Hongrie, d’abord, parce qu’elle affirme l’exigence d’indépendance tout à la fois personnelle, fonctionnelle, matérielle, institutionnelle, des autorités en charge de la protection des données et qu’elle assure le lien direct entre protection des données personnelles et protection des droits fondamentaux. La seconde décision Digital Rights Ireland Ltd & Michael Seitlinger e.a., ensuite, parce qu’elle invalide de manière intégrale et radicale la directive 2006/24/CE sur la conservation des données à caractère personnel et qu’elle prohibe ainsi toute surveillance de masse.

Pour la troisième fois en trois ans, la Commission européenne a lancé une nouvelle consultation sur le droit d'auteur dans le marché intérieur. Malgré le signal historique envoyé par la société civile et les parlementaires européens lors du rejet de l'accord ACTA en juillet 2012, la Commission refuse toujours de placer au cœur de la réforme du droit d'auteur en Europe la reconnaissance des droits culturels fondamentaux des individus. La Quadrature du Net appelle un maximum de citoyens et d'organisation à répondre à cette consultation pour en critiquer l'approche et pousser des solutions positives en faveur d'une réelle adaptation du droit d'auteur à l'environnement numérique.