Libertés Numériques

Le fait d'utiliser la marque d'un concurrent pour afficher ses propres publicités sur Google ou le réseau AdSense n'est pas constitutif d'un acte de concurrence déloyale. Selon la cour de cassation, il faut démontrer un acte déloyal créant un risque de confusion, ce qui n'est pas le cas si la publicité elle-même n'induit pas le consommateur en erreur.