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Dans le prolongement de la jurisprudence de la CEDH (1), la Cour de Cassation a dû se pencher une nouvelle fois sur la question de l’utilisation de caméras cachées par des journalistes (2). Mais si dans sa précédente affaire, la Cour de Cassation s’était prononcée sur le terrain de l’escroquerie et de la tromperie, le requérant avait ici préféré agir sur le fondement du droit à l’image 
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Le mois dernier, la Cour de Cassation a rendu une décision extrêmement intéressante où pour la première fois elle a considéré qu’un profil Facebook ne constituait pas nécessairement un lieu « public ». Des propos échangés entre « amis » sur ce réseau social n’étaient pas forcément assimilables à des injures publiques, mais pouvaient avoir le caractère d’injures prononcées dans un lieu privé.
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La justice Française décide que l'usage personnel et excessif de l’internet au travail est une faute grave. Le site Internet (indispensable, ndlr datasecuritybreach.fr) Legalise.net revient sur un jugement rendu voilà quelques jours. Il concerne l'utilisation de l'Internet privé au bureau. On y apprend que le nombre important de connexions à internet pour un usage personnel pendant le temps de travail peut justifier un licenciement pour faute grave. La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 février 2013, l'a décidé. Le jugement visait une responsable juridique qui signait 10 000 connexions à des sites de voyages, de comparaison de prix, de sorties, des réseaux sociaux pendant deux courtes périodes. Des connexions durant son temps de travail. Ce n’est pas la première fois que la Cour de cassation se prononce sur l’usage personnel excessif de l’internet au travail. Dans un arrêt du 18 mars 2009, elle avait considéré que le fait de se connecter de façon importante à internet sur son lieu de travail, et à des fins non professionnelles, constituait une faute grave.
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Le fait d'utiliser la marque d'un concurrent pour afficher ses propres publicités sur Google ou le réseau AdSense n'est pas constitutif d'un acte de concurrence déloyale. Selon la cour de cassation, il faut démontrer un acte déloyal créant un risque de confusion, ce qui n'est pas le cas si la publicité elle-même n'induit pas le consommateur en erreur.
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Une jurisprudence qui rappelle que les répertoires « persos » ou les mels « persos » des collaborateurs ne sont pas la grande poubelle des salariés, ou mieux, un lieu de stockage illimité des éléments qu’ils n’osent pas ramener à la maison. Enfin des décisions qui viennent clairement dire que la zone « perso », « privé » ou « a moi » du collaborateur n’est pas un alibi pour faire, dire ou stocker n’importe quoi.
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C’est une décision de principe inédite que la Cour de cassation a rendue, mercredi 9 novembre, en matière de contrôle d’identité. C’est la première fois que la plus haute juridiction était amenée à se prononcer sur ce sujet, sur la base de recours contre l’Etat portés par treize personnes – d’origine africaine ou nord-africaine – qui estimaient avoir fait l’objet de contrôles « au faciès ».
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Cette semaine c'est un arrêt rendu par la Cour de Cassation daté du 10 avril dernier, faisant jurisprudence, qui nous éclaire sur ce qui à défaut de décision prise par le législateur, la justice punit pour l'heure ou pas. Prenons l'objet de ce pourvoi. Selon Mme Y, gérante d'une société, Mme X, son employé honoraire, l'injure "publiquement" sur différents réseaux sociaux dont MSN et Facebook. Pour profiter allégrement des noms d'oiseaux énoncés, cliquez sur le lien plus haut.
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La Cour de cassation éprouve parfois le besoin de réaffirmer certains principes fondamentaux. C'est précisément ce que vient de faire l'Assemblée plénière, dans un arrêt du 15 février 2013. Elle rappelle en effet que les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse doivent "recevoir application devant la juridiction civile". L'affaire soumise à la Cour est des plus banales. Le docteur Dominique X. assigne la responsable d'un site internet, Sylvie Y. qui est l'une de ses anciennes patientes. Celle-ci a publié, au printemps 2007, un article lui reprochant des pratiques commerciales malhonnêtes. Son cabinet, qui pratique l'épilation définitive au laser, est qualifié '"usine à fric"et le personnel médical de "voleurs à fuir". Le docteur Dominique X. invoque pêle-mêle, dans son assignation, l'injure et la diffamation.
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La Cour de cassation et la Cour d'appel de Paris ont répondu à l'appel de l'Hadopi, qui a demandé quelles étaient les éventuelles modifications à apporter à la loi sur le droit d'auteur. Les hautes juridictions s'opposent à toute création de nouvelles exceptions favorables au public, dans une prise de position qui semble bien peu compatible avec la neutralité juridictionnelle.
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