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C’est le 25 janvier 2012 qu’a été publié le projet définitif de refonte de la Directive 95/46/CE relative aux données à caractère personnel (3). Vers une harmonisation par le haut des règles de protection des données personnelles : de la Directive au Règlement. La Directive de 1995 constituait déjà une étape importante en posant un socle communautaire de protection des données personnelles. Toutefois, bien que ses principes directeurs et objectifs fussent satisfaisants, certains dénonçaient des effets contreproductifs quant à la fluidification des échanges à l’intérieur de l’UE.
