Divorce et Affaires Familiales
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Un rapport favorable au divorce sans juge

Un rapport favorable au divorce sans juge | Divorce et Affaires Familiales | Scoop.it
Un groupe de travail du Sénat suggère de faire homologuer devant greffier les séparations par consentement mutuel impliquant des couples sans enfant ni patrimoine commun.
Avocat Paris REITER 's insight:

Sénat : un rapport (C. Tasca / M. Mercier) favorable au divorce sans juge

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Commission des lois : Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre - Mardi 10 décembre 2013 -

Commission des lois : Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre - Mardi 10 décembre 2013 - | Divorce et Affaires Familiales | Scoop.it
C 10/12/2013
- Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre
Avocat Paris REITER 's insight:

Commission des lois: Mme Najat Vallaud-Belkacem, Ministre sur le projet de loi pour l'égalité entre les hommes et les femmes

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