Prestation compensatoire: disparité dans les conditions de vie respectives postérieure à la séparation | Divorce et Affaires Familiales | Scoop.it
From avocats.fr - February 23, 2014 1:12 AM
Dans un arrêt du 18 décembre 2013( N° 12/26541), la première chambre civile de la Cour de Cassation a considéré qu'il n'y avait pas lieu à prestation compensatoire lorsque la disparité dans les conditions de vie respectives des époux survient après ...

Via Corinne Renault-Brahinsky