Le 18 avril, la Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages (DHUP), le Plan Bâtiment Durable et la Direction Générale de l’Energie et du Climat (DGEC) ont présenté la version finale du projet de décret relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie dansles bâtiments à usage tertiaire.
Les représentants du secteur de l’efficacité énergétique tiennent à saluer « l’ambition portée par le projet de décret présenté aujourd’hui ainsi que le processus de concertation qui l’accompagne ».
La consommation d’énergie des bâtiments contribue à 40 % du total national et a diminué d’1 % seulement entre 2009 et 2016 malgré un objectif de réduction de 38 % d’ici 2020 fixé par la loi Grenelle I il y a dix ans maintenant.
Par ailleurs, la révision de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments impose aux Etats Membres d’élaborer une stratégie nationale de long terme de rénovation énergétique des bâtiments publics et privés afin de soutenir un parc immobilier décarboné et à grande efficacité énergétique d'ici à 2050, avec des jalons indicatifs en 2030 et 2040.
Le texte présenté aujourd’hui est issu d’une vaste concertation lancée depuis octobre dernier. Près de 50 réunions ont permis de rassembler les différentes parties prenantes : les représentants des maîtres d’ouvrages concernés par l’application du décret et ceux du secteur de l’efficacité énergétique (FFIE, FIEEC, GIMELEC et le SERCE). Les signataires souhaitent que l’arrêté qui sera pris pour application de ce texte, soit issu d’un même processus de concertation et se montre à la hauteur de l’ambition fixée par la loi.
Par ailleurs, les signataires regrettent «cependant l’atténuation du dispositif d’incitation et de sanctions qui portaient sur la non communication des données des bâtiments et la non atteinte des objectifs.»
Et d'ajouter : « La faiblesse des résultats obtenus en matière de réduction de consommation des bâtiments montre que le seul bonv ouloir en matière de performance énergétique n’est malheureusement pas suffisant au regard des enjeux.