Développement Durable, RSE et Energies

Le Conseil d'Etat a considéré que l'Installation de conditionnement et d'entreposage de déchets activés (Iceda) était "liée et nécessaire à l'activité du centre nucléaire du Bugey". Le juge administratif d'appel a donc commis une erreur de droit dans l'interprétation du Plan local d'urbanisme (PLU) et de l'utilisation du sol par rapport à l'activité de la centrale nucléaire.

Quant à la compatibilité au fond du mécanisme de financement français avec les règles d'aide d'Etat en matière d'énergies renouvelables, il est fort probable que la Commission considère ce mécanisme comme étant conforme avec le droit de l'Union dans la mesure où des mesures semblables, notamment au Luxembourg, en Autriche et en Grande-Bretagne, ont reçu le feu vert de la Commission. Une adaptation législative sera à opérer.

En l'espèce, le juge des référés avait rejeté la demande de suspension estimant que l'arrêté préfectoral ne figurait pas au nombre des décisions soumises à une enquête publique préalable. Le Conseil d'Etat vient donc de lui donner tort.

Le premier responsable apparaît être le dernier exploitant sur le fondement de la législation des installations classées. A défaut, ou dans le cas d'un site pollué "hors installation classée", la responsabilité du producteur des déchets ou de leur détenteur pourra être recherchée sur le fondement de la législation sur les déchets. A titre subsidiaire, la responsabilité du propriétaire "négligent" ou "de mauvaise foi" pourra être recherchée par le maire sur le fondement de la législation sur les déchets, voire par le préfet sur le même fondement en cas de carence du maire.

Interrogé sur RTL sur la question il y a quelques jours, le ministre de l'Agriculture Stéphane Le Foll a rappelé sa position : "nous resterons ferme sur les principes, sur le maïs MON810, cela a été dit pendant la campagne présidentielle, et nous n'y reviendrons pas, quelle que soit la décision du Conseil d'Etat", ajoutant "les avantages que nous pouvions retirer des OGM sont aujourd'hui plus que discutables : on a présenté cela comme la grande révolution de demain, que les OGM auraient la capacité de diminuer l'utilisation d'un tas de produits, d'économiser les ressources et de répondre au problème de l'alimentation dans le monde, c'est faux, tout le monde le sait… Le débat est derrière nous".

Cette variété de maïs OGM secrète une toxine insecticide, et n'a été évaluée que de façon très insuffisante ; si tant est d'ailleurs qu'il soit nécessaire d'évaluer un végétal destiné à l'alimentation humaine, qui génère dans son propre organisme des pesticides. Sauf à croire que les insectes et les humains viennent de deux mondes vivants totalement différents.

Le Conseil d'Etat a jugé que l'exigence d'une attestation de conformité, destinée à garantir le respect des critères de sortie du statut de déchets, ne faisait pas peser sur les exploitants une contrainte excessive de nature à méconnaître les objectifs de réemploi et de recyclage fixés par le droit communautaire, ou le principe de hiérarchie des modes de traitement des déchets posé par le code de l'environnement. La Haute juridiction a également considéré que l'emploi du terme "détenteur" par l'article D. 514-12-13 du code de l'environnement, issu de l'article 2 du décret contesté, n'était pas de nature à créer une confusion entre le régime juridique des déchets et celui qui est applicable aux substances ou objets ayant cessé de l'être.

Le Conseil d'Etat rejette cette argumentation, observant que la directive "nitrates" prévoit seulement que "la quantité d'effluents d'élevage épandue annuellement, y compris par les animaux eux-mêmes, ne dépasse pas une quantité donnée par hectare. Cette quantité donnée par hectare correspond à la quantité d'effluents contenant 170 kilogrammes d'azote". Les juges observent qu'il n'est fait à aucun moment référence aux zones où l'épandage est interdit, et en concluent à la conformité du décret à la directive.

Il convient de préciser que l'appréciation de la gène que peut apporter une éolienne au fonctionnement d'un radar s'apprécie cas par cas. L'arrêt du Conseil d'Etat n'apporte ici aucune modification à la méthode d'analyse du Juge administratif. Un terme retient cependant l'attention : celui de "neutralisation" : "sans réelle possibilité de neutralisation de leurs effets". D'un côté, le Juge n'exige pas la preuve de l'absence totale de "dysfonctionnements" du radar à raison d'une éolienne. De l'autre cependant, l'exigence d'une "neutralisation des effets" (l'expression "effet" pouvant différer de celle d'inconvénient) des éoliennes peut revenir à leur interdire toute implantation dans de larges espaces autour des radars dont leurs opérateurs n'ont pas à justifier de la pertinence de l'implantation ou à accepter une évolution technologique.

C'est ce que vient de décider le Conseil d'Etat à travers une décision par laquelle il refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article L. 512-3 du code de l'environnement.

La Haute juridiction administrative rappelle en effet que les arrêtés complémentaires sont réservés aux cas dans lesquels les modifications apportées à l'installation ne sont pas substantielles. A défaut, une nouvelle autorisation, soumise à enquête publique, est exigée. Elle en déduit que les arrêtés complémentaires ne constituent pas des décisions ayant une incidence significative sur l'environnement au sens de l'article 7 de la Charte de l'environnement.

En l'espèce, le fait de se borner à faire référence à une rubrique de la nomenclature des installations classées sans l'expliciter n'a pas empêché d'assurer une bonne information du public, juge le Conseil. Ce dernier estime en outre qu'il n'est pas possible de conclure à l'irrégularité de la procédure d'enquête publique du seul fait que le commissaire enquêteur n'a reçu que deux observations portant spécifiquement sur l'installation de traitement des matériaux (alors que le projet prévoyait également l'exploitation d'une carrière).

A ce jour, le maïs MON810 de Monsanto est le seul OGM cultivé en Europe, BASF ayant renoncé à produire dans l'Union sa pomme de terre Amflora.
Face à une victoire qui risque d'être de courte durée, les défenseurs des OGM, via la plateforme IBV (Initiatives biotechnologies végétales) réunissant semenciers (GNIS et UFS) et fabricants de produits phytosanitaires (UIPP), ont jugé " souhaitable que s'instaure un dialogue apaisé autour des technologies de progrès ".
" Il s'agit d'enjeux économiques et sociétaux de première importance pour la compétitivité de notre pays ", estime IBV, pour qui " il n'existe pas de données scientifiques antérieures ou nouvelles justifiant une autre clause de sauvegarde pour ces variétés de maïs, cultivées par exemple en Espagne depuis près de 15 ans ".

es forages offshore en eau profonde ainsi que les forages dans la roche mère à 3.000 mètres de profondeur en vue de l'exploration de gisements d'hydrocarbures non conventionnels sont actuellement encadrés par le simple régime de la déclaration, explique France Nature Environnement (FNE). En raison des risques présentés par ces travaux, l'ONG a demandé au Gouvernement de les soumettre au régime de l'autorisation. Suite au refus d'agir du Gouvernement, l'association a saisi le Conseil d'Etat.

Ce dernier lui donne donc raison, enjoignant au Premier ministre d'abroger ou de modifier le 1° de l'article 4 du décret du 2 juin 2006 dans un délai de six mois.

Il résulte en effet de ces dispositions, juge la Haute juridiction administrative, que tous les travaux de recherche de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux sont soumis à déclaration, quels que soient leur importance ou leurs effets, alors que de tels travaux sont "susceptibles de présenter des dangers et inconvénients graves pour l'environnement".

La Haute juridiction administrative a estimé que les méthodes d'évaluation et de prise en compte des risques liés au fonctionnement de la centrale, mises en œuvre par l'ASN et EDF, garantissaient de manière suffisante la protection de la sécurité, de la santé publique et de l'environnement.