Par une décision du 14 janvier 2014, la Cour de cassation rappelle que le juge civil a le pouvoir d'ordonner l'arrêt d'une installation classée (ICPE) dans le cadre d'une procédure d'urgence lorsque les conditions d'exploitation créent des nuisances excédant les inconvénients normaux du voisinage.
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Développement Durable, RSE et Energies
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Vous trouverez dans ce thème des actualités, en France et dans le monde, sur le Développement Durable en passant par les réglementations environnementales, la Responsabilité Sociétale mais également les changements climatiques et les énergies, ainsi que l"économie circulaire avec l'éco-conception et les analyses de cycle de vie.
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Stéphane NEREAU
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Le respect des prescriptions pas exonératoire de responsabilité
"Il n'est pas nécessaire, pour la victime, de démontrer la faute du voisin industriel au regard de son autorisation pour obtenir la cessation du trouble anormal de voisinage", rappellent les avocats David Deharbe et Aurélien Boudeweel du cabinet Green Law. Ce qui veut dire aussi que "l'auteur du trouble ne pourra pas s'exonérer de sa responsabilité par la preuve de son absence de faute". Les juristes rappellent à ce propos que "le seul respect des prescriptions techniques n'est pas exonératoire de responsabilité", même si la tendance générale est de ne retenir l'existence d'un trouble anormal que lorsque la réglementation n'a pas été respectée.
"Lorsque la règle est formulée sous la forme d'une obligation de moyen et non de résultat, la responsabilité de l'industriel n'en sera que plus exposée", en concluent les avocats.