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Un décret publié à la fin du mois de mars met en application le principe de transaction pénale pour toutes les infractions relatives à l’environnement. La possibilité d’éviter des poursuites pénales classiques affaiblit encore plus un droit de l’environnement qui n’était pas suffisamment dissuasif. La confidentialité de la démarche fait disparaître la pression sur les entreprises.
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Le décret n° 2014-368 du 24 mars 2014 dresse les contours de la transaction pénale qui a été étendue par l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 à l’ensemble des infractions prévues par le Code de l’environnement.
Stéphane NEREAU's insight:
La transaction pénale est une procédure alternative aux poursuites pénales qui entraîne l'extinction de l'action publique. Elle permet ainsi au préfet de département et au préfet maritime de transiger avec l'auteur d’une infraction en lui adressant une proposition dans le délai de quatre mois pour les contraventions et d'un an pour les délits à compter de la date de clôture du procès-verbal de constatation de l'infraction. Cette proposition de transaction doit mentionner la nature des faits reprochés et leur qualification juridique, le montant des peines encourues, celui de l'amende transactionnelle, éventuellement la nature et les modalités d'exécution des obligations imposées en vue de faire cesser l'infraction, d'éviter son renouvellement, de réparer le dommage ou de remettre en conformité les lieux ainsi que les délais impartis pour le paiement et, s'il y a lieu, l'exécution des obligations. Après acceptation des termes de la transaction par l'auteur de l’infraction, l’autorité administrative transmet le dossier au procureur de la République aux fins d’homologation. Ce n’est qu’après l’exécution dans les délais impartis de l’ensemble des obligations, notamment le règlement de l’amende transactionnelle résultant de la transaction, que l’action publique est éteinte.
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Le caractère confidentiel de la transaction pénale présente un autre avantage pour les personnes ou entreprises en infraction. La publicité autour d’une stratégie d’entreprise non respectueuse de l’environnement est un moyen d’action privilégié pour convaincre les entreprises d’engager une politique responsable.
« En effet, les poursuites pénales nuisent à l'image de marque des personnes physiques ou morales. Celles-ci préfèreront donc souvent une transaction pénale à l'abri des regards à une exposition médiatique » explique Actu-environnement.