Chronique des Droits de l'Homme

L'association de consommateurs UFC-Que choisir a perdu un procès qu'elle avait engagé contre SFR, dont elle dénonçait les "pratiques commerciales déloyales" dans les publicités, en 2009 et 2010, sur son forfait internet mobile.Dans un jugement rendu mardi (BIEN mardi), la 1ère chambre civile du tribunal de grande instance de Paris a "débouté" l'Union fédérale des consommateurs mais sans se prononcer sur le fond du litige...

“Aucun homme libre ne sera saisi, ni emprisonné ou dépossédé de ses biens, déclaré hors-la-loi, exilé ou exécuté, de quelques manières que ce soit. Nous ne le condamnerons pas non plus à l’emprisonnement sans un jugement légal de ses pairs, conforme aux lois du pays. À personne Nous ne vendrons, refuserons ou retarderons, les droits à la justice.” [Articles 39 et 40 de la Grande Charte anglaise Magna Carta de Jean sans Terre, 15 juin 1215]...