Chronique des Droits de l'Homme

La Haute Juridiction constitutionnelle de Karlsruhe doit rendre son avis sur le pacte budgétaire en septembre.

>>>> C'est vrai ça, comment donc se prononce "Bundesverfassungsgericht" ?

Selon la Cour constitutionnelle fédérale allemande, les montants actuels de l’aide sociale pour les requérants d’asile en Allemagne ne respectent pas les garanties constitutionnelles minimales. Cette décision est également importante pour la Suisse, où le Conseil national a récemment décidé de n’accorder qu’une aide d’urgence aux requérants d’asile en procédure...

Le salaire des enseignants-chercheurs en question... Outre-Rhin. Les personnels de l’enseignement supérieur bénéficient de rémunérations insuffisantes : ainsi en a décidé la Cour constitutionnelle fédérale allemande dans une décision rendue le 14 février 2012. En l’espèce, un professeur de chimie de Giessen, dans la Hesse, estimant que sa rémunération était trop basse (3 890 € + une prime de 23 €), avait déposé un recours devant le tribunal administratif compétent, lequel s’était adressé à la Cour constitutionnelle par le biais d’un recours préjudiciel. Amenés à se pencher sur le niveau de rémunération des enseignants-chercheurs tel qu’établi par le législateur de la Hesse, les juges de Karlsruhe ont alors rendu une décision sans équivoque, rappelant à ce dernier qu’il avait établi celui-ci à un niveau beaucoup trop bas...

The African Union has issued a statement in response to the decision by the International Criminal Court ("ICC"), which had criticized the failure of Malawi and Chad to comply with the ICC's cooperation request to arrest and surrender Sudan's President Omar Al Bashir. Pre-Trial Chamber I then referred the matter to the UN Security Council and the Assembly of States Parties. The African Union expressed "deep regret" about the Court's conclusion that immunity of heads of state could not justify states' decision not to comply with the Court's arrest warrant. According to the AU, this conclusion "purport(s) to change customary international law," contradicts the Rome Statute, and violates the Constitutive Act of the African Union...

Mercredi, la cour d’Appel de Paris livrera son verdict. L’ex-trader de la Société Générale risque 5 ans de prison ferme. Les mérite-t-il. Challenges vous donne les clés pour en juger.

C'est un jugement qui fait froid dans le dos... des banques. La Cour d'appel de Paris a donné raison à une commune qui refuse de payer les intérêts d'un emprunt qu'elle estime "toxique".

« Traître génétique ». D’un avocat à propos d’un magistrat... Des mots pour faire mal, et la Cour de cassation refuse de les protéger au nom de la liberté d’expression (1° chambre civile, 4 mai 2012,n° 11-30193, Bulletin). C’était l’été 2009, et venait de prendre fin devant la Cour d’assises de Paris le procès médiatiquement baptisé « le gang des barbares », et qui laissait plutôt apparaître un barbare et des lâches. Tout long du procès, mon confrère Francis Szpiner, avocat de la partie civile, en avait fait des tonnes, d’ailleurs autant dans les couloirs du Palais de Justice qu’à l’audience. Pour lui, la portée antisémite du crime justifiait une autre dimension à l’accusation, et il mettait en cause la manière dont Philipe Bigler, avocat général, soutenait l’accusation...

La cour d'appel de Paris n'a pas pu examiner mercredi la demande d'extradition de Hyacinthe Nsengiyumva Rafiki, un ancien ministre rwandais accusé de génocide par Kigali, la procédure judiciaire le concernant ayant été égarée.

Confrontée à une situation rare, mais pas inédite, la juge Edith Boizette a indiqué qu'elle rendrait le 29 février sa décision sur la demande d'extradition de Hyacinthe Nsengiyumva Rafiki qui a été ministre des transports dans le gouvernement intérimaire de 1994...