Chronique des Droits de l'Homme

Un décret daté du 1er août 2012 et publié le 4 août au Journal officiel, rétablit la limitation de format des enseignes scellées au sol, qui avait été supprimée par le précédent décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure et aux enseignes au dam des associations environnementales. Ce décret, en vigueur depuis le 5 août, vient donc modifier le décret du 30 janvier en partie suspendu par le Conseil d'Etat par une ordonnance de référé du 8 juin dernier. Une suspension du précédent texte (qui devait entrer en vigueur le 1er juillet) qui était notamment liée à "un doute sérieux" quant à la légalité de la disposition relative aux dimensions des enseignes scellées au sol...