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Une commission du Conseil national à Berne estime que l'initiative «Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants» est trop restrictive. Elle propose à la place un contre-projet. 
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koubi
Puisque "les droits des femmes (sont) au cœur des politiques publiques", la publication des deux circulaires du 23 août 2012 n’en formant qu’une mise en perspective initiale - bien que substantielle -, d’autres mesures devaient intervenir. C’est surtout en rapport avec la loi n° n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir et le décret n° 2012-1408 du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, que la Direction générale du travail (DGT) a produit une circulaire en date du 18 janvier 2013 pour une réelle application de ces textes. Son objet est d’expliciter leurs conséquences en insistant sur le dispositif relatif aux pénalités financières - entré en vigueur le 1er janvier 2012, mais d’application variable. Il s’agit alors de suivre les indications des ’feuilles de route’ ministérielles élaborées à la suite de la conférence sociale de juillet 2012. La référence à la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites insérée dans cette circulaire du 18 janvier 2013 s’explique par le fait que le titre IV de cette loi concerne directement la problématique de l’égalité professionnelle ; il est ainsi à noter que la circulaire modifie quelques paragraphes de la circulaire DGT/DGCS du 28 octobre 2011 relative au champ et aux conditions d’application de la pénalité financière prévue par l’article 99 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - ces paragraphes concernant directement la question des pénalités financières en matière d’égalité professionnelle...
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Le Conseil de sécurité des Nations unies va ordonner des sanctions à l'encontre du Comité coréen de technologie spatiale et d'autres organisations gouvernementales nord-coréennes, dans une résolution qui sera votée cette semaine.
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Bulletin officiel du MESR, n°47, 20 décembre 2012. Jugement du 12 juillet 2012, confirmant la décision du 21 mai 2010 de la section disciplinaire du conseil d’administration de l’université de Paris 4. Le CNESER confirme donc la sanction à l’égard de Laroussi Oueslati : “révocation de la fonction publique, accompagnée d’une interdiction définitive d’exercer toute fonction dans un établissement public ou privé”. Toutes les chroniques du blog “Histoires d’universités” sur cette affaire : LeMonde.fr puis EducPros. La sanction est particulièrement sévère...
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La société de gestion OFI Asset management, détenue par la Macif et la Matmut, et deux de ses dirigeants ont été sanctionnés par l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour avoir investi dans des hedge funds exposés au risque Madoff sans avoir effectué au préalable la moindre analyse, investigation ou recoupement ni diligences particulières sur la société Bernard L. Madoff Investment Securities (BMIS)...
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Un père de famille en vacances laisse une canne à pêche dans l’eau et va faire un tour en barque avec ses enfants : il se retrouve convoqué au tribunal… Vassivière, un lac étonnant au cœur du Limousin, est un joli coin de vacances, choisi cet été par Mickael et sa petite famille, venus de Haute-Saône...
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Le maire UMP de Puteaux a convoqué en urgence ce soir les élus de sa majorité. Joëlle Ceccaldi-Raynaud a annoncé qu'elle retirait ses délégations à sa 1ère adjointe, Maryse Chavrier, pour avoir "trahi" en "pactisant" avec Jean-Christophe Fromantin, le maire de Neuilly et nouveau député de la circonscription...
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Les banquiers reconnus coupables de fraudes ou de manipulations des marchés devraient-ils encourir des sanctions pénales, dont des peines de prison ? A cette question posée par un institut de sondage (en ligne) britannique, YouGov, 89% des interrogés répondent oui. Le sondage a été mené début octobre auprès d’un panel représentatif dans trois pays – France, Allemagne et Royaume-Uni – pour l’organisation non gouvernementale Avaaz, basée à New York...
>>>> Déficit d'image à la SG ! Je pense qu'il y a bien pire qu'eux en France
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La Cour Européenne des Droits de l’Homme a ordonné au gouvernement arménien de payer 31 000 euros (40 000 dollars) de dommages et intérêts à un ancien militant de l’opposition qui a été arrêté et torturé en garde à vue sous le régime de l’ancien président Robert Kotcharian. La décision a été annoncée cette semaine. Cette amende est l’une des plus lourdes pour l’Arménie ordonnée par la Cour de Strasbourg. Grisha Virabian, un ancien membre de l’opposition arménienne avait lancé un appel dans le cadre de son arrestation en avril 2004 par la police à Artashat, une ville de 30 kilomètres au sud d’Erevan...
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La plus haute juridiction française a confirmé hier la condamnation du groupe pétrolier qui devra payer une amende...
>>>> Préjudice écologique : http://tempsreel.nouvelobs.com/planete/20120925.OBS3499/erika-le-prejudice-ecologique-une-revolution-juridique.html
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Le verdict est finalement tombé vendredi dans l'affaire Balyoz (masse de forgeron), une affaire de complot contre le gouvernement islamo conservateur, fomenté par l'armée turque en 2003. Après plusieurs heures de délibération, le jugement est tombé comme un coup de massue contre des dizaines d'officiers de haut rang, déclarés coupables de tentative de putsch et "d'entrave à l'action du gouvernement de la République"...
>>>> Y aurait-il des courroies de transmission chez les procureurs turcs ?
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La Hadopi ne sanctionne pas le téléchargement de fichiers, mais le « défaut de sécurisation » de sa connexion, et donc le fait de ne pas avoir réussi à être un bon Big Brother de son ordinateur. Cerise sur le gâteau : une fois suspecté, c’est à l’accusé d’apporter les preuves de son innocence, et de démontrer qu’il avait tout fait pour empêcher le partage de fichier... Une forme de présomption de culpabilité qui mêle Orwell et Kafka, et qui fait de la Hadopi le digne rejeton de notre société de surveillance...
>>>> Kafkon : http://www.framablog.org/index.php/post/2012/09/14/geektionnerd-hadopyrrhus
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Yuzuko Horigome est une très grande violoniste japonaise vivant en Belgique. En 1980, elle a remporté le Premier Prix du Concours Reine Elisabeth à Bruxelles, et elle a embrayé une carrière internationale impressionnante. Les CD suivent au CD, et elle joue dans le monde entier, et toujours avec son précieux violon, œuvre du luthier italien Giuseppe Guarneri del Gésu, de 1741...
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Entarter est désormais assimilé à un attentat en Espagne. Tel est le sort réservé à quatre militants de Mugitu !, un mouvement de désobéissance civique opposé à la traversée du Pays basque par une ligne à grande vitesse devant relier la France à l’Espagne. Traduits devant une juridiction d’exception, ils encourent des peines pouvant aller de 4 à 9 ans de prison...
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La CNIL a été saisie d'une plainte émanant d'agents de sécurité exerçant au sein d'un immeuble situé sur les Champs-Elysées et dénonçant leur placement sous vidéosurveillance permanente au sein du PC sécurité.
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La Suisse veut négocier dans les prochains mois avec la Suède une sorte de clause pénale dans le contrat d'acquisition des Gripen.
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Deux actus pas vraiment joyeuses, la première sur la menace de suicide de professeurs tunisiens au chômage, la seconde sur les peines de prisons pour les algériens qui menaceraient de s’immoler et qui se rateraient…
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La Cour européenne des droits de l'homme, et plus précisément sa Grande Chambre, a rendu le 13 décembre 2012 un arrêt de Souza Ribeiro c. France très salué par les militants associatifs actifs dans le domaine du droit des étrangers. Il sanctionne un régime d'éloignement des étrangers en situation irrégulière, régime spécifique à certains départements et collectivités d'outre mer (Guyane, St Martin, St Barthélémy, Polynésie française, Mayotte, Nouvelle Calédonie), et parfaitement dérogatoire au droit commun...
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L’histoire de la lutte pour la contraception et l’avortement en France est déjà abondamment documentée, mais le plus souvent sous une forme dispersée. Les principales protagonistes de ce combat ont livré leurs témoignages, les diverses organisations parties prenantes ont été étudiées et des travaux menés sous des angles différents ont été consacrés à la contribution de multiples acteurs, institutionnels comme militants, à cet épisode majeur des transformations des rapports à la sexualité dans notre société. L’apport premier de l’ouvrage de Bibia Pavard est de présenter une vision d’ensemble de ce processus, envisagé de 1956 — année de la fondation de la Maternité heureuse, ancêtre du Mouvement français pour le planning familial (MFPF) — à 1979, date de la légalisation définitive de l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Là ne réside pas le seul intérêt de l’ouvrage, qui innove également en sollicitant des sources jusqu’à présent négligées, telles que les archives audiovisuelles de l’INA...
>>>> Plus : http://www.lemonde.fr/idees/article/2012/10/30/contraception-ivg-comme-une-evidence_1783106_3232.html
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Ces sanctions visent notamment les transactions financières avec les banques iraniennes, l'interdiction d'importations de gaz et le commerce, selon des diplomates.
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Les autorités se garderont bien de s'en inspirer et la presse de le diffuser. Faisons-le donc pour eux.
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Les viticulteurs attendaient ce pas en avant de la Commission européenne depuis plusieurs mois. Vendredi 21 septembre, les représentants de la direction générale de l’Agriculture ont enfin accepté, lors de la réunion de travail du groupe de haut niveau en charge du dossier, de revenir sur la libéralisation des droits de plantation...
>>>> Plus : http://www.euractiv.fr/repit-appellation-chateau-vins-francais-article
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Corinne Lepage demande le renouvellement des experts qui auraient eu à donner leur feu vert sur le maïs transgénique NK603. Interview.
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Au Maroc, le 12 septembre dernier, cinq militants du Mouvement du 20 février ont été condamnés à des peines de prison de plusieurs mois pour avoir participé « à une manifestation non autorisée » et « agressé et insulté » les forces de police. Les cinq militants avaient alors affirmé avoir été torturés par la police durant leur garde à vue. Human Rights Watch déplore un procès qui « pourrait se révéler inéquitable ». L’organisation internationale a publié un rapport, lundi 17 septembre, sur les conditions dans lesquelles les manifestants ont été amenés à faire des aveux...
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Les syndicats approuvent la sanction infligée par l’Assurance maladie à la pharmacie des Deux-Sèvres qui ne délivrait pas assez de médicaments génériques.
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