CH-France/Fichiers HSBC: rejet d'une requête en nullité sur des données volées | Chronique des Droits de l'Homme | Scoop.it

La cour d'appel de Paris a rejeté lundi une requête en nullité déposée par l'héritière de Nina Ricci qui demandait l'annulation de la procédure pour fraude fiscale lancée contre elle grâce aux fichiers HSBC, liste comprenant les noms d'évadés fiscaux présumés, a-t-on appris auprès de son avocat.Me Jean-Marc Fédida, avocat d'Arlette Ricci, a précisé qu'il se pourvoirait probablement en cassation contre cette décision...