Belgique > Flandre > La N-VA veut un impôt pour les condamnés qui ne purgent pas leur peine | Chronique des Droits de l'Homme | Scoop.it
From www.lesoir.be - February 12, 2013 4:27 AM
La N-VA a déposé une proposition de loi visant à infliger un impôt complémentaire à tout condamné qui ne pourrait effectuer sa peine. « Une solution à la non-exécution des courtes peines » selon Danny Pieters (N-VA).