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La N-VA a déposé une proposition de loi visant à infliger un impôt complémentaire à tout condamné qui ne pourrait effectuer sa peine. « Une solution à la non-exécution des courtes peines » selon Danny Pieters (N-VA). 
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Le Conseil constitutionnel a (déjà) rendu sa décision sur la loi de programmation relative à l’exécution des peines qui lui avait été soumise pour contrôle le 6 mars (Cons. const. 22 mars 2012, n° 2012-651DC). Le recours portait sur la constitutionnalité de l’article 2 de la loi qui permettra à l’avenir de déléguer « l’exploitation ou la maintenance des établissements pénitentiaires » à des personnes privées alors que jusque maintenant, ces marchés portaient sur la conception, la construction et l’aménagement de ces établissements. Ces marchés pourront, en outre, être passés via la procédure du « dialogue compétitif »...
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Déposé à l’Assemblée nationale le 23 novembre 2011, ce texte s’annonce comme le dernier de la législature en matière pénale – du moins peut-on le souhaiter. Présenté en conseil des ministres quelques jours après le drame ultra-médiatisé dit « du Chambon-sur-Lignon » et mis explicitement en relation avec ce dernier, il fait l’objet d’une « procédure accélérée »...
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owni
Le Conseil constitutionnel vient de valider, le 22 mars, la loi sur l'exécution des peines prévoyant de confier aux géants du BTP la création de milliers de places de prison supplémentaires d'ici 2017.
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Violeur de joggueuses, récidivistes, jeunes délinquants, depuis dix ans, la droite parle beaucoup de «dangerosité» pour justifier sa politique pénale. Ce concept qui a fait irruption dans le code pénal en 2008, s’est révélé bien pratique pour mettre en place, entre autres, la rétention de sûreté. La semaine dernière, François Hollande, a joué la rupture et a annoncé qu’il l’abolirait s’il était élu, tout comme il supprimerait les peines planchers...
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