Chronique des Droits de l'Homme

Le gouvernement ne s’est pas opposé à une possible abrogation du statut des gens du voyage français par le conseil constitutionnel. Lors de l’audience du 25 septembre 2012 portant sur une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’ensemble de la loi du 3 janvier 1969, le représentant de l’Etat n’a défendu que le principe de la commune de rattachement. Il ne s’est pas opposé à la suppression des titres de circulations et des restrictions aux droits civiques demandée par les requérants. Verdict le 5 octobre, avec des conséquences pour les collectivités...

 

>>>> Initiative lyonnaise : http://www.lagazettedescommunes.com/131149/roms-le-grand-lyon-investit-en-roumanie-pour-un-retour-dans-de-meilleures-conditionsle-grand-lyon-s%e2%80%99investit-dans-l%e2%80%99accueil-des-roms-en-roumanie/