Bisbilles entre la Commission et le Conseil au sujet du statut du personnel communautaire | Chronique des Droits de l'Homme | Scoop.it

Le 11/01/2012, la Commission a annoncé sa décision de poursuivre le Conseil devant la Cour de justice pour avoir refusé d’adopter le règlement sur l’adaptation annuelle des rémunérations et pensions du personnel de l’Union européenne, prévue par le statut.Ce dernier prévoit que les salaires et pensions des fonctionnaires européens sont adaptés conformément aux décisions politiques des États membres concernant les salaires de leur propre fonction publique nationale. Toute augmentation ou diminution des salaires des fonctionnaires nationaux est répercutée sur ceux du personnel de l'Union européenne...