L’invocabilité directe de l’article 16-5 de la directive retour sans tambour ni trompette (Cass. 1er civ., 1er février 2012, M. Elhwary) | Chronique des Droits de l'Homme | Scoop.it
From combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr - February 13, 2012 3:03 PM

Invocabilité directe de l’article 16-5 sur le droit à l’information des retenus sur les moyens de contacter les organisations et instances de défense des droits de l’homme. Un an après les premières décisions de juges des libertés et de la détention et de cours d’appel sur les dispositions de la directive « retour » du 16 décembre 2008, la Cour de cassation consacre l’invocabilité directe de l’article 16-5 de la directive. Cette disposition prévoit que les étrangers placés en rétention se voient « communiquer systématiquement des informations expliquant le règlement des lieux et énonçant leurs droits et leurs devoirs...