Chronique des Droits de l'Homme

La Commission européenne a rendu public, le 25 janvier 2012, un projet de règlement relatif à la protection des données à caractère personnel, qui refond l’ensemble du cadre juridique européen issu de la directive de 1995. Si ce projet comporte de nombreuses avancées, notamment en termes de renforcement des droits du citoyen et de mise en conformité des entreprises, le mécanisme de régulation proposé, fondé sur le critère de « l’établissement principal », n’est pas adapté à l’univers numérique. Il est donc proposé de mettre en place une autre gouvernance, tirant le meilleur des approches juridiques latines et anglo-saxonnes et faisant de la protection des données personnelles un avantage pour les entreprises, un nouvel espace de droit pour le citoyen et une opportunité de renforcer l’intégration européenne...

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Que se passe-t-il lorsque une directive ou un règlement européen, adoptés par le Conseil européen et le Parlement européen, sont contraires à une disposition de la Constitution?
C'est la question du jour !

Avec le règlement Reach, l'Europe a contraint les industriels à revoir de fond en comble leur usage des substances chimiques. Le Danemark veut aller plus loin. La ministre danoise de l’environnement, Ida Auken, a décidé d’interdire complètement quatre produits chimiques industriels liés à la perturbation du système endocrinien. Appelés phthalates, ces produits chimiques sont utilisés pour rendre les matières plastiques plus molles et plus flexibles...

Après avoir été menée à interpréter à diverses reprises le règlement n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers, ainsi que la directive 2005/85 du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres, la Cour de Justice de l’Union européenne (Quatrième Chambre) a été conduite à produire une interprétation de ces deux textes pris conjointement, dans sa décision Kastrati du 3 mai 2012 (affaire C-620/10)...