Chronique des Droits de l'Homme

Une proposition de loi a été déposée par le Sébateur Jean-Louis MASSON le 28 janvier 2013 en vue d'ajouter après l'article 2-21 du code de pocédure pénale, un article 2-22 ainsi rédigé :« Art. 2-22.- Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se propose, par ses statuts, de lutter contre la corruption peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions traduisant un manquement au devoir de probité réprimées par les articles 432-10 à 432-16 du code pénal, les infractions de corruption et trafic d'influence réprimées par les articles 433-1, 433-2, 434-9-1, 435-1 à 435-11 et 445-1 à 445-2 du code pénal, L. 106 et suivants du code électoral, L. 621-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 59 en matière douanière...