Chronique des Droits de l'Homme

Après la suppression du délit de harcèlement sexuel de notre code pénal, en mai 2012, en application d'une décision du Conseil Constitutionnel qui a considéré la définition de l'infraction trop imprécise (lire ici et ici), le Parlement devait légiférer afin de mettre fin à un vide juridique provisoire...

Le Conseil constitutionnel le voulait, l’Assemblée Nationale l’a fait… Dans sa décision du 4 mai 2012, rendue au sujet d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré l’article 222-33 du code pénal contraire à la Constitution. En effet, parce que ce texte permettait que le délit de harcèlement sexuel soit punissable sans que les éléments constitutifs de l’infraction soient suffisamment définis, il a estimé qu’il était porté atteinte au principe de la légalité des délits et des peines qui résulte de l’article 8 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. Appliquant cette censure immédiatement à toutes les affaires en cours (et donc non jugées définitivement), le Conseil constitutionnel a contraint le législateur à créer un nouveau texte, tout comme il l’avait fait,il y a quelques mois, pour la garde à vue (Cons. Const, 30 juill. 2010, n° 14/22, QPC). Cette décision marque, de nouveau, la force et l’ampleur dont bénéficie la question prioritaire de constitutionnalité...

A l'unanimité, ce mercredi matin, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi sur le harcèlement sexuel.