Le droit de l’enfant à être entendu en justice | Chronique des Droits de l'Homme | Scoop.it
From lesactualitesdudroit.20minutes-blogs.fr - November 12, 2012 3:22 PM

Dans le cadre du divorce de ses parents, l’enfant mineur capable de discernement doit être entendu par le juge dès lors qu’il en fait la demande, et son audition est de droit et à tout moment. Par un arrêt du 24 octobre 2012 (n° 11-18849, publié), la Cour de cassation remet les pendules à l’heure, et rappelle la place éminente des droits de l’enfant...