Chronique des Droits de l'Homme

Le décret du 3 avril 2012 "relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat"est plus connu sous le nom de "décret passerelle". Il assouplit les conditions d'accès à la profession d'avocat pour "les personnes ayant exercé des responsabilité publiques les faisant directement participer à l'élaboration de la loi", ainsi que les assistants parlementaires justifiant de huit années d'activité juridique. On le sait, ce texte révèle tout à la fois la pensée sociale et la clairvoyance de l'ancienne majorité, puisqu'il s'agissait alors de recaser un personnel politique et parlementaire balayé par une défaite électorale que l'on pressentait...

L’information est de taille : le décret n° 2012-1025 du 6 septembre 2012 relatif à la publication des instructions et circulaires, publié au Journal officiel du 7 septembre 2012, ne saurait se lire en un seul temps, un seul mouvement. Pour l’heure, la présentation de ce décret ne peut être que fragmentaire tant les incidences à venir sur les modes d’accès aux circulaires concernées restent floues, tant la question même d’un lien entre bulletins officiels et site officiel des circulaires n’est toujours pas tranchée, tant l’idée sous-jacente de sites web administratifs autres que celui relatif aux circulaires et produisant les mêmes effets juridiques est incertaine...

>>>> Prolifération de fichiers : http://koubi.fr/spip.php/dist/local/cache-vignettes/L227xH60/dist/spip.php?article683

Un décret daté du 1er août 2012 et publié le 4 août au Journal officiel, rétablit la limitation de format des enseignes scellées au sol, qui avait été supprimée par le précédent décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure et aux enseignes au dam des associations environnementales. Ce décret, en vigueur depuis le 5 août, vient donc modifier le décret du 30 janvier en partie suspendu par le Conseil d'Etat par une ordonnance de référé du 8 juin dernier. Une suspension du précédent texte (qui devait entrer en vigueur le 1er juillet) qui était notamment liée à "un doute sérieux" quant à la légalité de la disposition relative aux dimensions des enseignes scellées au sol...

On aurait pu croire que le changement de pouvoir ne laisserait pas beaucoup de temps aux membres de l’ancienne équipe pour parachever certaines réformes contestées. C’était les mésestimer : dès le lendemain de l’élection de François Hollande, François Fillon et Luc Chatel signent le très contesté décret sur l’évaluation des enseignants...

Le Conseil d’Etat est à la fois le Conseil de l’Etat, donc son conseiller juridique pour la préparation des lois, et… le Conseil d’Etat, donc son juge, compétent pour se prononcer sur la manière dont le gouvernement met en œuvre de la loi. Et alors comment çà marche ? A l’occasion des 10 ans de la loi du 4 mars 2022 sur les droits des malades, Jean-Marc Sauvé, le vice-président du Conseil d'État – donc le président de fait, car le président de droit est le Premier Ministre – a publié en vue d’un colloque une longue analyse du rôle du Conseil d’Etat sur ces deux volets...

De février à mars 2011, le gouvernement a organisé une consultation publique dans le cadre d’un projet de décret visant à modifier la réglementation de l’affichage publicitaire. Depuis lors, les associations, dont Résistance à l’Agression Publicitaire (R.A.P.), attendaient impatiemment la parution de ce décret. La tâche de ce dernier n’était pas des moindres pour réparer l’orientation prise avec la loi Grenelle 2, favorable notamment au micro-affichage et aux écrans numériques. Dix mois après la clôture de la consultation publique, le décret vient enfin de paraître au journal officiel. Avec une entrée en application programmée pour juillet 2012, il déçoit tout espoir de voir reculer une pollution visuelle toujours plus invasive...

Jean-Louis Borloo a demandé au gouvernement de publier les décrets d’application de la loi de 2007 en faveur des vieux travailleurs migrants.

>>>> A la Borlooterie nationale, il n'y a que lui qui gagne

Trois circulaires, de même date, ont été publiées au BOEN du 11 octobre 2012 ; elles concernent la scolarité d’élèves relevant de catégories particularisées et reconstituent les missions des "centres académiques pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs" (Casnav). Ces centres sont l’objet principal de la circulaire n° 2012-143 du 2 octobre 2012 relative à l’organisation des Casnav. Or cette circulaire sur les Casnav ne peut être totalement dissociée des deux autres circulaires ... qui l’introduisent nécessairement : la circulaire n° 2012-141 du 2 octobre 2012 relative à l’organisation de la scolarité des élèves allophones nouvellement arrivés ; la circulaire n° 2012-142 du 2 octobre 2012 relative à la scolarisation et à la scolarité des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs...

Le ministère de la Fonction publique annonce la suppression prochaine du décret sur la réorientation professionnelle des fonctionnaires, qui permet depuis 2010 de licencier les agents refusant plusieurs propositions de changement de poste. Une bonne nouvelle, estiment les syndicats, bien que symbolique...

En vertu de l’article 18 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs il est possible de fixer, par décret, un montant maximum d’évolution des loyers en cas de relocation d’un logement ou de renouvellement du bail, si le niveau et l’évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l’ensemble du territoire révèlent une situation anormale du marché locatif dans une zone géographique particulière. Le décret n°2012-894 du 20 juillet 2012, entré en vigueur le 1er août dernier, use de cette faculté...

Sans attendre que soit publié le Journal officiel du 15 mai 2012, ce jour étant celui de la passation des "codes" du sortant vers l’entrant - proclamé Président de la République dès le 10 mai 2012 -, il apparaît que les publications de décrets et d’arrêtés divers ont été accélérées durant une étape dite de "transition" d’un côté et, devant les effets de la désarticulation générée par les résultats d’une élection, peut-être pensée de "liquidation" de l’autre côté...

>>>> Une rasade de circulaires : http://koubi.fr/spip.php?article653

L'article 225, qui oblige les entreprises à fournir des rapports sociaux et environnementaux, devait être emblématique de l’esprit du Grenelle de l’environnement.

Le décret mettant en oeuvre la TVA sociale voulue par Nicolas Sarkozy a été publié in extremis au Journal officiel dimanche, jour même du second tour de l'élection présidentielle, alors que le candidat favori François Hollande a promis d'abroger ce transfert de cotisations des entreprises vers les ménages. Le Parlement avait adopté fin février cette "TVA antidélocalisation" ou "TVA compétitivité"--comme l'a rebaptisée le gouvernement--, qui allège les cotisations patronales finançant la politique familiale, en les compensant par une hausse de la TVA et une augmentation de la CSG sur les revenus du capital...

Un décret autorise la Société du Grand Paris à signer un contrat de partenariat pour la réalisation, l'entretien et le renouvellement des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris...

Au prochain printemps, le groupe Monsanto pourra planter en France son maïs génétiquement modifié malgré les risques avérés qu'il présente pour l'environnement. C'est le résultat d'un contentieux entre l'État et l'industriel sur le terrain du droit européen. Le 20 février le ministère de l'Agriculture a engagé un ultime recours pour arrêter ces plantations d'OGM...

La loi censée réglementer l'affichage publicitaire est vidée de sa substance. Pire : elle va multiplier les promos géantes sur les immeubles et les écrans numériques énergivores. Les défenseurs de l’environnement se mobilisent.

Le Monde.fr - La haute juridiction administrative a jugé que deux vices de procédure étaient de nature à entacher d'illégalité le décret.