Chronique des Droits de l'Homme

Après la suppression du délit de harcèlement sexuel de notre code pénal, en mai 2012, en application d'une décision du Conseil Constitutionnel qui a considéré la définition de l'infraction trop imprécise (lire ici et ici), le Parlement devait légiférer afin de mettre fin à un vide juridique provisoire...