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L’actualité législative permet d’éprouver une antienne de la pratique constitutionnelle fondamentale : le référendum, si rarement abordé en doctrine mais icône de la démocratie. Le projet de loi « mariage pour tous », pouvait-il faire l’objet d’un référendum ? Oui ! Ce d’autant plus certainement que nul n’eût pu l’interdire. Le refus de la part du Président de la République et du gouvernement, d’engager cette option, concrétise donc une hésitation politique manifeste sur les véritables chances de succès d’une innovation pour le moins osée mais encore trop inaboutie pour garantir un plébiscite...
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Alcofribas
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A spate of fatal shootings of unarmed Palestinians by Israeli soldiers this month has raised concerns about the use of live fire by troops facing protesters and guarding Israel’s separation barrier in the West Bank. The killings come during what military officials describe as an uptick in incidents of stone-throwing and hurling of molotov cocktails in the West Bank. The trend began in response to Israel’s offensive against the militant group Hamas in the Gaza Strip in November and has persisted in recent weeks, though at a lower level, according to the army...
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L’enfant de Kate et William, peu importe son sexe, sera certainement amené à régner. Il (ou elle) pourrait aussi avoir la possibilité de se marier avec un (e) catholique. L’enfant du prince William et de sa femme Kate n’est pas encore né mais, déjà, les nouvelles règles de succession qui devraient s’appliquer à ce futur héritier ou héritière au trône provoquent quelques grincements de dents. Le prince Charles en particulier a exprimé cette semaine ses inquiétudes concernant les conséquences d’une telle législation sur la monarchie et l’Eglise anglicane d’Angleterre. Elles sont partagées par des responsables ecclésiastiques et des membres de la Chambre des Lords...
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Il existe désormais des normes internationales pour la protection de l’enfance lors des interventions humanitaires. Reconnue au niveau mondial comme une des principales organisations humanitaires en Suisse qui œuvre pour la protection de l’enfance, Terre des hommes (Tdh) a joué un rôle clé dans l’élaboration de ces normes qui seront officiellement présentées le lundi 29 octobre à Genève au Palais de L’Athénée, en présence des ambassadeurs suisse et américain auprès de l’ONU...
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Le gouvernement a dévoilé comment il entend transcrire le pacte budgétaire européen. Décryptage.
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Un décret daté du 1er août 2012 et publié le 4 août au Journal officiel, rétablit la limitation de format des enseignes scellées au sol, qui avait été supprimée par le précédent décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure et aux enseignes au dam des associations environnementales. Ce décret, en vigueur depuis le 5 août, vient donc modifier le décret du 30 janvier en partie suspendu par le Conseil d'Etat par une ordonnance de référé du 8 juin dernier. Une suspension du précédent texte (qui devait entrer en vigueur le 1er juillet) qui était notamment liée à "un doute sérieux" quant à la légalité de la disposition relative aux dimensions des enseignes scellées au sol...
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Alcofribas
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Le résultat des élections grecques du 17 juin dernier - une courte victoire des conservateurs de Nouvelle Démocratie sur le mouvement de gauche Syriza, et la rapide formation d'un gouvernement de coalition "pro-européen" - a déclenché un gigantesque soupir de soulagement à travers toute l'Europe : la catastrophe était tout juste évitée, l'euro et l'unité européenne avaient prévalu...
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Il est 12h40, François Hollande quitte Paris en voiture. Le président se rend en Normandie pour y assister aux cérémonies d’anniversaire du Débarquement. Il a rendez-vous à 15 heures et 234 km à parcourir. Il pourra donc arriver à l’heure tout en respectant les vitesses autorisées. Dans les rues de Paris, son convoi roule d’ailleurs à vitesse normale, sans gyrophare ni sirène et respecte presque tous les feux tricolores. Mais dans le tunnel de la Défense, le rythme s’accélère. Alors que la vitesse est limitée à 70 km/heure, le convoi présidentiel, roule à près de 140 km/heure...
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Le Tribunal fédéral a rendu au début de ce mois une décision en matière de surveillance téléphonique (1B_211/2012). Le Ministère public vaudois avait obtenu du Tribunal des mesures de contrainte l’autorisation nécessaire pour surveiller le téléphone de X. Cette surveillance a révélé que l’amie intime de X. (que nous appellerons Y.) participait également activement à ce trafic de stupéfiants. Le Ministère public a alors demandé au Tribunal des mesures de contrainte l’autorisation de surveiller un raccordement téléphonique utilisé par Y. conformément à l’art. 278 al. 3 du code de procédure pénale (CPP). Cette autorisation aurait permis d’exploiter contre Y. les éléments provenant de la découverte fortuite issue de la surveillance du raccordement de X.. La procédure est jusque-là parfaitement conforme...
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A l'approche de l'été, la police a entamé un nouveau tour de vis vestimentaire dans la capitale iranienne, Téhéran. Cette nouvelle campagne est baptisée "Le renforcement de la lutte contre les mal-voilées et les mannequins de rues". Dans le jargon des forces de police iraniennes, le mot "mannequin" est attribué à des filles ou garçons qui contre-viennent aux lois islamiques et aux mœurs de la société, par leurs tenues, leur maquillage ou coupe de cheveux...
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L'Union européenne devrait exclure les investissements publics du calculs des déficits budgétaires et émettre des euro-obligations pour favoriser la croissance, a dit dimanche l'économiste en chef de l'Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE)... >>>> Faudrait savoir. Le thermomètre ? très enfoncé ? ou pas ?
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Hekmatollah Ghorbani, le diplomate iranien accusé de "pédophilie" par les autorités brésiliennes, est rentré en Iran et serait prochainement puni dans son pays pour "désobéissance aux règles", selon les déclarations du porte-parole du ministère des affaires étrangères, Ramin Mehmanparast, le 24 avril. M. Ghorbani, le troisième homme de l'ambassade iranienne au Brésil, aurait essayé de toucher quatre filles, âgées de 9 à 14 ans, dans une piscine à Brasilia, provoquant la colère de leurs parents, rapporte le Wallstreet Journal le 18 avril. Arrêté par la police, il a ensuite été relâché en vertu de son immunité consulaire. Pourtant, la charge retenue contre lui en Iran n'est pas la pédophilie, mais sa présence dans une piscine mixte, contraire aux lois islamiques... >>>> Bel exemple de casuistique
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ATS: "Le modèle d'affaires des fonds non déclarés a vécu, estime la FINMA. Selon l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers, la gestion de fortune en Suisse est à l'aube d'une véritable révolution. "La demande d'accès accrue aux informations bancaires est inévitable, a relevé le directeur de la FINMA Patrick Raaflaub (photo) mardi à Berne lors de la conférence de presse annuelle de l'autorité de surveillance. Dans cette optique, celle-ci soutient l'orientation de la place financière vers les fonds déclarés... >>>> Ahah ?
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Dès qu’il y a guerre, il y a risque de crimes de guerre, voire de crimes contre l’humanité… ce qui conduit vite à la question des définitions. La réponse n’est pas simple, car il n’existe pas dans l’ordre juridique international de code pénal, listant l’ensemble des infractions opposables à l’ensemble des Etats. Les règles à appliquer dans le cadre d’un conflit armé résultent de textes célèbres, largement ratifiés à travers le monde dont les principaux sont le règlement de la Haye 1907, les conventions de Genève de 1949 et les protocoles additionnels, de 1977, qui actualisent ces conventions. Mais, d’une manière générale, il s'agit de règles tellement reconnues à travers le monde et depuis si longtemps, qu’elles sont admises comme des coutumes du droit international humanitaire, classifiées par la Croix-Rouge internationale...
Le chef du groupe libéral au Parlement européen, Guy Verhofstadt, a exclu ce mardi toute renégociation par la Grande-Bretagne de ses conditions d'adhésion à l'Union européenne, à quelques jours d'un discours attendu du Premier ministre David Cameron sur l'Europe. "Il ne peut être question d'une renégociation par un État membre des conditions de son adhésion. Ni pour la Grande-Bretagne, ni pour tout autre État membre. Nous avons besoin d'une Union européenne intégrée, pas d'une Europe à la carte, avec son funeste cortège d'exemptions, d'exceptions, de dérogations et autres rabais. Ces divisions sont mortifères pour l'Union car elles tuent le sentiment d'unité", a lancé ce mardi l'ancien Premier ministre belge lors d'un débat dans l'hémicycle strasbourgeois
Via Thomas-Penette Michel
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Plus d'un million de ces ruptures de CDI à l'amiable ont été conclues depuis 2008. Mais, pour leurs critiques, elles se substituent parfois indûment aux licenciements traditionnels.
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Les ministres européens des Affaires sociales ont adopté jeudi de nouvelles règles censées améliorer la vigilance des autorités en cas de retraits de médicaments, afin d'éviter que ne se reproduisent des scandales comme celui du Mediator...
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Les deux plus grandes sociétés informatiques mondiales possèdent désormais chacune un brevet permettant de désactiver à distance certaines fonctions de nos appareils mobiles. Le but est de faire respecter les "bonnes manières", comme ne pas prendre de photos au musée ou ne pas téléphoner au cinéma.
Prière de rester bien sage...
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Les temps étant particulièrement difficiles pour de nombreuses personnes, je pense qu'il est opportun de faire un rappel de la liste des biens qui ne peuvent pas être saisis. (Attention ce billet n'est donné quà titre purement informatif et ne constitue pas une étude exhaustive )...
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Alors que la question de l’encadrement des loyers est à l’ordre du jour de certains agendas gouvernementaux en Europe, la Cour européenne des droits de l’homme a de nouveau eu à connaître de cette problématique frappée du sceau d’une « particulière complexité ». De l’aveu même de la juridiction européenne, ce contentieux est en effet susceptible de mettre « en jeu des intérêts [contradictoires] de nature sensiblement différente et difficiles à concilier » (§ 125 : “the interests at stake on each side were markedly different in nature and difficult to reconcile and the issues […] were particularly complex“)...
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Retour sur la nouvelle loi ayant instauré la carte d'identité biométrique, dite de "protection de l'identité". Dans un billet récent, j'avais soulevé l'hypothèse qu'insidieusement, elle aurait peut-être rendu la carte d'identité obligatoire. La question, pourtant importante, d'autant plus qu'on se rappelle que seul Vichy l'avait rendu obligatoire, n'a été évoquée que lors d'une seule séance, le 29 juin 2011 à l'Assemblée, par le rapporteur. Elle n'a fait l'objet d'aucun débat durant les six mois de discussion concernant cette loi, l'article 1 n'ayant suscité aucun amendement ! >>>> Article remarquable
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Aux élections législatives, 40% des candidats sont des femmes. Elles sont 50% aux PS, 25% à l'UMP. Mais au final la barre des 20% d'élues ne sera franchie que difficilement.
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L'Union européenne ne peut pas modifier les règles de discipline budgétaire qu'elle s'est fixées après les élections des dernières semaines dans plusieurs Etats membres, dont la France, a déclaré lundi Wolfgang Schäuble, le ministre allemand des Finances...
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In an interview with SPIEGEL, Luxembourg Foreign Minister Jean Asselborn attacks a Franco-German plan to allow Schengen-zone countries to temporarily re-introduce border controls.
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Nicolas Sarkozy promet de "mettre à plat" et de "moderniser" les règles de l'égalité du temps de parole et du parrainage. >>>> Pour être réglo, il est réglo, l'Über
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