Chronique des Droits de l'Homme

En métropole, un quart des personnes étrangères placées en rétention à compter de juillet 2011 ont été éloignées avant le cinquième jour d’enfermement, c’est-à-dire avant d’avoir pu voir le juge judiciaire. En Outre-mer, le contrôle des juges relève de l’exception. C’est l’un des constats alarmants que dressent les cinq associations présentes en rétention dans leur rapport 2011.

Ce deuxième rapport commun apporte, chiffres et témoignages à l’appui, une analyse inédite de l’application de la loi Besson, entrée en vigueur en juillet 2011. Il met en évidence le contournement voire la mise à l’écart des juges au profit du pouvoir de l’administration, des situations de droits bafoués, d’éloignements expéditifs, d’interpellations abusives, d’enfermement inutile qui en devient parfois punitif. Ce constat, sans appel, est plus grave encore en Outre-mer. Durant cette même année 2011, ces pratiques ont été à plusieurs reprises sanctionnées par les plus hautes juridictions françaises et européennes. Pour les personnes enfermées qui ont malgré tout pu exercer des recours, les juridictions nationales ont fréquemment sanctionné des procédures illégales...

La Cimade et le Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s) viennent de donner leur nom à une jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne (v. déjà pour le Gisti une décision d'irrecevabilité : CJCE ord., 6 avr. 2006, GISTI / Commission, C-408/05 P, Rec. I-52 et plus largement Claire Rodier, « Saisir la Cour de justice des Communautés européennes : une route semée d’obstacles », GISTI, 30 ans après le « grand arrêt » Gisti de 1978, Défendre la cause des étrangers en justice, Dalloz, p. 165). En effet, la quatrième chambre du juge de Luxembourg s’est prononcée le 27 septembre 2012 sur des questions préjudicielles qui lui étaient posées dans le cadre d’un litige au principal opposant les deux associations au Ministre de l'Intérieur...

Et pendant que le désordre règne à Mayotte depuis maintenant un mois, du côté de la Préfecture les reconduites à la frontières ne sont pas pour autant stoppées. Des expulsions pas toujours très légales au vue de la nouvelle condamnation du Tribunal.

Dans un arrêt du 3 octobre 2012, Cimade et autres, le Conseil d'Etat annule une note du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), donnant instruction aux responsables des divisions territoriales de cet Office de rejeter "impérativement" les demandes d'asile formulées par des étrangers qui se trouvent placés en procédure prioritaire après s'être soustraits volontairement au relevé de leurs empreintes digitales. Rappelons que la "procédure prioritaire", formule bien peu éclairante, désigne une procédure de demande d'asile qui ne donne pas droit au maintien sur le territoire, soit parce que le demandeur est originaire d'un pays considéré comme garantissant sa sécurité, soit parce que sa présence sur le territoire français constitue une menace pour l'ordre public, soit enfin parce que sa demande est manifestement frauduleuse et vise, par exemple, à faire échec à une mesure d'éloignement...

C’est un peu long, mais prenez le temps de la lecture. Cet arrêt de la CEDH (Popov c. France, 19 janvier 2012, nos 39472/07 et 39474/07) permet un plongée dans les injustices infligées aux persécutés qui cherchent refuge en France, par l’action de l’administration et l’aveuglement des juridictions. Vous verrez in concerto ce qu’est la honte des pratiques de la France, qui renonce à l’humanité, même à l’égard des enfants nés sur son sol...