Your new post is loading...
Le juge des référés du Conseil d’État rejette les demandes de suspension de cinq décrets portant déchéance de nationalité de personnes condamnées pour actes de terrorisme.
|
Scooped by Avocat Paris REITER |
Scoop.it!
Avocat Paris REITER 's insight:
Le juge des référés du Conseil d’État rejette les ddes de suspension de 5 décrets portant déchéance de nationalité de pers condamnées pr actes de terrorisme
Le juge des référés du Conseil d’État rejette les demandes de suspension de cinq décrets portant déchéance de nationalité de personnes condamnées pour actes de terrorisme