Cigarette électronique : le tribunal de commerce de Toulouse reconnaît une concurrence déloyale - RTL.fr | Droit commercial et des Affaires | Scoop.it
Une décision de justice rendue ce lundi conclut que la vente de cigarettes électroniques doit relever de la législation sur le tabac, et qu'elle constitue une concurrence déloyale envers les buralistes.