Loi Macron: les députés suppriment la création d'avocats en entreprise | Droit commercial et des Affaires | Scoop.it
Les députés ont supprimé jeudi en commission dans le projet de loi Macron la création d'un nouveau statut d'avocat en entreprise, malgré les réticences du ministre de l'Economie.Le rapporteur général Richard Ferrand (PS) et les huit rapporteurs thématiques, ainsi que des députés socialistes, UMP, UDI, écologistes et radicaux de gauche avaient déposé des amendements de suppression de la disposition créant ce statut, qui ont été largement votés