Les travaux sur le projet de loi fourre-tout dit « Dadue 2 » démarrent à l’Assemblée nationale ce 9 avril. Y figurent des dispositions de transposition de la directive européenne relative à l’efficacité énergétique.
Via Qualitae
Get Started for FREE
Sign up with Facebook Sign up with X
I don't have a Facebook or a X account
Your new post is loading...
Your new post is loading...
|
Qualitae's curator insight,
March 20, 2013 1:09 PM
Ce texte, qui comporte plusieurs adaptations du droit de l’Environnement Français au droit de l’Union Européenne dans le domaine du développement durable et de l’environnement, sera examiné en procédure accélérée par l’assemblée. |
Après Dadue 1, qui a notamment transposé en droit français le volet marchés publics de la directive de lutte contre les retards de paiement, voici venue Dadue 2. Cette deuxième loi « portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne » se focalise cette fois sur des mesures relatives au développement durable.
on attend qu'on va croire à ça?