Droit commercial et des Affaires
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Justice commerciale : le gouvernement a dressé la liste des 18 tribunaux spécialisés

Justice commerciale : le gouvernement a dressé la liste des 18 tribunaux spécialisés | Droit commercial et des Affaires | Scoop.it
Le congrès des juges consulaires ne se sera pas tenu pour rien. Réunis ce vendredi matin au tribunal de commerce de Paris, les juges consulaires...
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Justice commerciale : les 18 tribunaux de commerce spécialisés 

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Cigarette électronique : le tribunal de commerce de Toulouse reconnaît une concurrence déloyale - RTL.fr

Cigarette électronique : le tribunal de commerce de Toulouse reconnaît une concurrence déloyale - RTL.fr | Droit commercial et des Affaires | Scoop.it
Une décision de justice rendue ce lundi conclut que la vente de cigarettes électroniques doit relever de la législation sur le tabac, et qu'elle constitue une concurrence déloyale envers les buralistes.
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Cigarette électronique : le tribunal de commerce de Toulouse reconnaît une concurrence déloyale
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