Droit commercial et des Affaires
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La France contrainte par la justice européenne d'appliquer le taux de TVA normal aux livres numériques

La France contrainte par la justice européenne d'appliquer le taux de TVA normal aux livres numériques | Droit commercial et des Affaires | Scoop.it
tLa France ne pourra pas continuer d'appliquer un taux de TVA réduit sur les livres numériques et devra donc appliquer le taux de TVA normal de 20%, a tranché jeudi la Cour de justice de l'UE.
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La France contrainte par la Justice européenne d'appliquer le taix de TVA normal au livre numérique

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L'UE dit non à la TVA réduite pour le livre numérique

L'UE dit non à la TVA réduite pour le livre numérique | Droit commercial et des Affaires | Scoop.it
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L'UE dit non à la TVA réduite pour le livre numérique > ce sera 20%

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