Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique
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Droit à la preuve et protection du secret des affaires ...

Droit à la preuve et protection du secret des affaires ... | Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique | Scoop.it

Si des mesures d'instruction circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l'objectif poursuivi constituent des mesures légalement admissibles, il incombe au juge de vérifier si la mesure ordonnée était nécessaire à l'exercice du droit à la preuve du requérant et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence.

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