Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique
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December 3, 5:34 AM
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Loi sur l’ingérence étrangère en France : entre prévention et sanction ...

Loi sur l’ingérence étrangère en France : entre prévention et sanction ... | Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique | Scoop.it

Présentée en ses dispositions pénales dans une circulaire du 8 octobre dernier, la loi du 25 juillet 2024 met en place un dispositif pour rendre plus transparentes les activités d’influence étrangère, qui demeurent légales. Les activités d’ingérence étrangère sont, quant à elles, sanctionnées pénalement.

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