Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique
408.9K views | +20 today
Follow
 
Scooped by Intelligence Economique, Investigations Numériques et Veille Informationnelle
onto Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique
December 3, 5:32 AM
Scoop.it!

CEDH : imprescriptibilité des poursuites disciplinaires des avocats ...

CEDH : imprescriptibilité des poursuites disciplinaires des avocats ... | Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique | Scoop.it

L’absence dans l’ordre juridique interne d’un délai de prescription prévu par la loi pour les poursuites disciplinaires des avocats n'est pas contraire à la Convention EDH tant que ces procédures disciplinaires restent équitables et qu'elles ne portent pas atteinte au principe de la sécurité juridique.

No comment yet.
Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique
Revue de presse (web) francophone des news du renseignement, investigation, nouvelles technologies, droit, sécurité ...
Curated by Intelligence Economique, Investigations Numériques et Veille Informationnelle