Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique
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November 26, 6:29 AM
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RGPD : un vol de données peut justifier une demande d’indemnisation ...

RGPD : un vol de données peut justifier une demande d’indemnisation ... | Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique | Scoop.it

Le tribunal du district de Munich a interrogé la Cour de Justice Européenne (CJUE) sur l’interprétation de la notion de « dommage moral » figurant à l’article 82 du règlement (UE) 2016/679 et sur les conditions de réparation. “Le vol des données à caractère personnel sensibles d’une personne concernée, commis par un délinquant dont l’identité […]

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