Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique
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November 25, 4:33 AM
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L’avaliste ne peut pas se prévaloir de la perte du bénéfice de subrogation comme la caution ...

L’avaliste ne peut pas se prévaloir de la perte du bénéfice de subrogation comme la caution ... | Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique | Scoop.it

La libération de son engagement pour perte du bénéfice de subrogation, prévue par l’article 2314 du Code civil au bénéfice de la caution, ne s’applique pas au donneur d’aval.

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