La loi permet de filmer uniquement sa propriété privée (pièces, façade, garage, jardin, chemins d’accès privatifs… ). En revanche, il est interdit d’orienter la caméra de vidéoprotection vers le domicile d’un voisin ou de filmer le domaine public (rue, trottoir, chemin communal…) même si c’est pour surveiller son véhicule stationné devant chez soi.
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Intelligence Economique, Investigations Numériques et Veille Informationnelle
onto Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique November 20, 6:38 AM
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