Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique
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November 20, 6:38 AM
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Vie privée : caméra de vidéosurveillance sur une propriété privée ...

Vie privée : caméra de vidéosurveillance sur une propriété privée ... | Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique | Scoop.it

La loi permet de filmer uniquement sa propriété privée (pièces, façade, garage, jardin, chemins d’accès privatifs… ). En revanche, il est interdit d’orienter la caméra de vidéoprotection vers le domicile d’un voisin ou de filmer le domaine public (rue, trottoir, chemin communal…) même si c’est pour surveiller son véhicule stationné devant chez soi.

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